Respecter la loi 25 dans votre entreprise

Description de la formation

Cette formation pratique aide les dirigeants, gestionnaires et membres d’équipe de PME québécoises à comprendre leurs obligations en vertu de la Loi 25 et à poser des actions concrètes pour mettre leur entreprise en conformité. Elle combine des explications claires des exigences légales, des exemples directement liés aux réalités des PME et des exercices pratiques. Chaque participant repart avec un cartable d’outils complet prêt à utiliser.

Objectifs d’apprentissage

À la fin de cette formation, les participants seront en mesure de :

• Expliquer les exigences fondamentales de la Loi 25 et les phases de mise en oeuvre
• Identifier les renseignements personnels que leur entreprise collecte, traite et conserve
• Reconnaître les situations à risque propres aux PME : sites web, logiciels, fournisseurs, dossiers employés
• Appliquer les droits des personnes concernées et savoir comment y répondre
• Réagir correctement à un incident de confidentialité
• Diagnostiquer leur niveau de conformité actuel à l’aide des listes de vérification
• Adapter les modèles de documents du cartable à leur situation
• Rédiger un plan d’action de mise en conformité avec responsables et échéances

Structure de la formation

Bloc 1 — Qu’est-ce que la Loi 25 ? (20 min)
Introduction à la loi, son contexte et son champ d’application. Les participants découvrent ce qu’est un renseignement personnelau sens légal, les trois phases de mise en oeuvre (2022, 2023, 2024) et les sanctions prévues en cas de non-conformité.

Bloc 2 — Vos obligations (25 min)
Présentation des cinq obligations fondamentales que toute entreprise doit respecter : désigner un responsable, établir despolitiques, réaliser des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP), assurer la confidentialité par défaut et prendre desmesures de sécurité.

Bloc 3 — Collecte et consentement (20 min)
Exploration des règles encadrant la collecte de renseignements personnels : déterminer les fins avant la collecte, recueilliruniquement ce qui est nécessaire, informer les personnes et obtenir un consentement valide. Exemples concrets liés aux réalitésPME : formulaires d’embauche, contrats clients, infolettres, formulaires web.

Bloc 4 — Enjeux courants des PME (35 min)
Analyse des situations les plus fréquentes dans les PME québécoises, avec des exemples concrets et des recommandationspratiques pour chacune. Ce bloc remplace les enjeux spécifiques à la construction et aborde les réalités numériques du quotidiendes PME.

Bloc 5 — Droits des personnes (20 min)
Explication des six droits que la Loi 25 reconnaît à toute personne dont des renseignements sont détenus par une entreprise, etdes obligations de l’entreprise pour y répondre.

Bloc 6 — Incidents de confidentialité (20 min)
Définition d’un incident de confidentialité, procédure à suivre et outils disponibles dans le cartable pour gérer et documenter lesincidents. Un scénario adapté à la réalité des PME sert de fil conducteur.

Bloc 7 — Diagnostiquer vos pratiques (20 min)
Les participants utilisent deux des six listes de vérification du cartable pour évaluer le niveau de conformité actuel de leurentreprise. Ce bloc sert de transition entre la théorie et la mise en action.

Bloc 8 — Adapter les outils (15 min)
Les participants examinent les modèles de documents du cartable et identifient ce qui peut être utilisé tel quel dans leurentreprise, ce qui doit être adapté et ce qui n’est pas pertinent pour leur situation.

Bloc 9 — Planifier la conformité (20 min)
Les participants construisent un plan d’action concret avec des actions prioritaires, des responsables désignés et des échéancesréalistes. Ce bloc est le point de départ d’une mise en conformité structurée après la formation.

Bloc 10 — Conclusion et ressources (5 min)
Synthèse des points clés, rappel des ressources disponibles après la formation et invitation à passer à l’action.

Avis important: Le contenu de cette formation est offert à titre informatif et pédagogique. Il ne constitue pas un avis juridique. Les participants sont encouragés à consulter un conseiller juridique pour valider leur démarche de conformité.

Pour obtenir une soumission :

Contactez le Service aux entreprises (SAE)
Courriel : accesformation@cssmi.qc.ca

Précisez dans votre demande :

• Le titre de la formation
• Le nom de l’entreprise,
• Les coordonnées complètes
• Le nombre d’employés à former approximativement